Détermination des espaces réservés aux eaux: publication d’un guide par la Confédération et les cantons

Il incombe aux cantons de déterminer l’espace nécessaire aux eaux superficielles. Ces espaces réservés aux eaux garantissent à la fois la protection des eaux et la protection contre les crues. La Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), la Conférence des direc-teurs cantonaux de l’agriculture (CDCA) ainsi que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et l’Office fédéral de l’agri-culture (OFAG) ont élaboré conjointement un guide consacré à la détermination et à l’utilisation de l’espace réservé aux eaux. Ce dernier doit contribuer à la mise en œuvre uniforme à l’échelle suisse des prescriptions sur l’espace réservé aux eaux.

Communiqué de presse DTAP, CDCA, OFEV, ARE, OFAG du 19 juin 2019

Les eaux ne peuvent remplir leurs fonctions écologiques et garantir la protection contre les crues que si elles ont suffisamment d’espace. L’obligation de déterminer un espace réservé aux eaux a été ancrée dans la loi sur la protection des eaux, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, de même que d’autres dispo-sitions visant à renaturer les eaux. Afin de soutenir les cantons dans cette tâche et pour permettre l’éla-boration de solutions en cas de conflits d’intérêt, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a établi, en 2014, les fiches pratiques « Espace réservé aux eaux et agriculture » et « Espace réservé aux eaux en territoire urbanisé » en partenariat avec d’autres offices fédéraux, ainsi qu’avec la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) et la Confé-rence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA). Différentes décisions de justice et interventions parlementaires ont conduit à la révision en deux étapes de l’ordonnance sur la protection des eaux en 2016 et 2017. Les deux fiches pratiques traitant des espaces réservés aux eaux ont ainsi été abrogées et invalidées. Depuis juillet 2017, la situation légale est redevenue stable et les incertitudes liées à la détermination de l’espace réservé aux eaux ont été levées. Les cantons bénéficient désormais d’une plus grande marge de manœuvre pour fixer l’espace réservé aux eaux. Pour succéder aux deux fiches pratiques, la DTAP, la CDCA ainsi que les offices fédéraux de l’environnement (OFEV), du développement territorial (ARE) et de l’agriculture (OFAG) ont élaboré conjointement le « Guide modulaire pour la détermination et l’utilisa-tion de l’espace réservé aux eaux en Suisse ». Ce guide s’articule autour de trois modules – « Aperçu », « Détermination de l’espace réservé aux eaux » et « Utilisation de l’espace réservé aux eaux » (territoire urbanisé, agriculture, mobilité) – et présente des exemples pratiques suivis par les cantons ainsi que des arrêts actuels du Tribunal fédéral. La Confédération et les cantons contribuent de la sorte à la mise en œuvre uniforme de la détermination de l’espace réservé aux eaux. Ce guide peut également être utile à toute autre personne ou organisme intéressé(e) par cette thématique. Toutefois, le sujet n’est pas encore clos; la détermination des espaces réservés aux eaux dans les plans d’aménagement prendra notamment un certain temps.

Renseignements:
-Christa Hostettler, secrétaire générale DTAP, tél. 031 320 16 90
-Roger Bisig, secrétaire CDCA, tél. 041 728 55 50

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